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Conditions Générales d'Utilisation de l'Espace Annonceur

Le Site WeechPlace.com est la propriété de la société Weech Company SAS, société par actions simplifiée, au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 847 509 304 ayant son siège social 40 Rue Ernest Renan – 92310 SEVRES.
 
Le Site WeechPlace.com est édité par la société Weech Company SAS.
 
Les présentes conditions générales d’utilisation de l’espace annonceur du Site WeechPlace.com, ci-après les Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Annonceur ou CGU Annonceur, décrivent et régissent les conditions d’utilisation de l’Espace Annonceur du Site WeechPlace.com et de ses différents services réservés aux Annonceurs, qu’ils soient gratuits ou payants.
 
En naviguant dans l’Espace Annonceur du Site WeechPlace.com et/ou en créant un Compte Annonceur, l’Annonceur accepte expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Annonceur.
 
Les Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Annonceur sont par conséquents opposables à tout Annonceur du Site WeechPlace.com.
 
Les Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Annonceur peuvent être modifiées à tout moment par la société Weech Company SAS du fait de la nature évolutive du Site WeechPlace.com et des Services qu’il propose en compris l’Espace Annonceur.
 
Il est donc conseillé à l’Annonceur de se référer avant toute navigation à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Annonceur, accessible à tout moment dans l’Espace Annonceur du Site WeechPlace.com. En cas de désaccord avec les Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Annonceur, aucun usage de l’Espace Annonceur ne saurait être effectué par l’Annonceur.
 
Chaque utilisation de l’Espace Annonceur du Site WeechPlace.com est soumise à la version des Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Annonceur alors en vigueur et disponible dans l’Espace Annonceur du Site WeechPlace.com.
 
1. Définitions
 
Les termes définis ci-dessous auront, toutes les fois qu’ils débuteront par une majuscule dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Annonceur, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens qui leur est attribué dans le présent article.
 
Annonce : désigne une communication d’un Annonceur publiée sue le Site WeechPlace.com sous différentes formes (vignette, présence sur une carte, page dédiée) dans le but de promouvoir un ou des Lieux ainsi qu’un ou des Bureaux.
 
Annonceur : désigne toute personne physique ou morale qui a pour activité principale ou secondaire l’exploitation et la commercialisation professionnelles d’un Lieu, qu’elle en soit le propriétaire ou non, et qui a souscrit aux services du Site WeechPlace.com pour publier des Annonces et être mise en relation avec des Utilisateurs à la recherche d’un Lieu qui correspond à ses Annonces.
 
Bureaux : désigne des bureaux partagés et/ou privatifs et/ou de salles de réunion/conférence à usage professionnel et composant un Lieu.
 
Compte Utilisateur : désigne l’espace réservé à un Utilisateur donné. Cet espace est accessible par identifiant et mot de passe individuel et personnel, et dans lequel l’Utilisateur retrouve des informations relatives à ses données à caractère personnel et sa navigation sur le Site WeechPlace.com.
 
Conditions Générales d’Utilisation : désigne les conditions générales d’utilisation du Site WeechPlace.com.
 
Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Annonceur et/ou CGU Annonceur : désigne les conditions générales d’utilisation de l’Espace Annonceur.
 
Contrat Annonceur : désigne le contrat qui lie l’Annonceur au Site WeechPlace.com et qui précise notamment le mode de rémunération et les conditions de référencement et de publication des Annonces.
 
Demande de Contact : désigne l’action par laquelle un Utilisateur du Site WeechPlace.com demande à être mis en relation avec un Annonceur, le plus souvent en renseignant un formulaire. En validant la Demande de Contact, l’Utilisateur donne son consentement à la société Weech Company SAS pour (i) que le Site WeechPlace.com transmette à l’Annonceur les données à caractère personnel contenues dans le formulaire de Demande de Contact et nécessaires au traitement de cette demande par l’Annonceur et/ou le Site WeechPlace.com et (ii) pour être contacté par l’Annonceur et/ou le Site WeechPlace.com dans le cadre du traitement de sa Demande de Contact.
 
Espace Annonceur : désigne l’espace réservé aux Annonceurs. Cet espace est accessible par identifiant et mot de passe individuel et personnel, et dans lequel l’Annonceur retrouve des informations relatives à ses données à caractère personnel et/ou liées à l’exécution du Contrat Annonceur. L’Espace Annonceur comprend notamment un module de création et de gestion de publications des Annonces, des statistiques ainsi qu’un module financier.
 
Lieu : désigne un espace de travail partagé, à usage professionnel, constitué le plus souvent de toute ou partie d’un immeuble, exploité et commercialisé par un Annonceur sous forme de bureaux partagés et/ou privatifs et/ou de salles de réunion/conférence destinés aux Utilisateurs.
 
Nous : désigne le Site WechPlace.com et/ou la société Weech Company SAS.
 
Partenaire : désigne les entreprises qui ne sont pas des Annonceurs, qui commercialisent des biens et services et qui ont noué des partenariats avec le Site WeechPlace.com, notamment dans le domaine de la communication directe et celui de l’email marketing.
 
Parties, Partie : désigne le Site WeechPlace.Com et/ou la société Weech Company SAS et/ou l’Utilisateur et/ou l’Annonceur.
 
Site WeechPlace.com : désigne le site internet accessible à l’adresse URL www.WeechPlace.com ou tout autre adresse URL qui pourrait lui être substituée.
 
Utilisateur : désigne toute personne physique visitant une ou plusieurs pages du Site WeechPlace.com et/ou utilisant un ou plusieurs services du Site WeechPlace.com, (i) à la recherche d’un Lieu et d’un Bureau pour son propre compte ou au nom et/ou pour le compte d’une personne physique ou morale elle-même à la recherche d’un Lieu et d’un Bureau, et (ii) qui souhaite être mise en relation, sous réserve d’avoir donné son consentement avec un Annonceur et/ou un Partenaire.
 
Weech Company SAS : désigne la société Weech Company SAS, société par actions simplifiée, au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 847 509 304 ayant son siège social 40 Rue Ernest Renan – 92310 SEVRES et éditrice du Site WeechPlace.com.
 
2. Présentation des finalités du Site WeechPlace.com
 
Les finalités du Site WeechPlace.com sont la mise à disposition de l’Utilisateur d’un service lui permettant de rechercher, localiser des Lieux et Bureaux qui correspondent à ses critères de recherche (localisation, prix, type de bureaux, taille des bureaux…) d’une part et d’autre part de communiquer aux Annonceurs et aux Partenaires les coordonnées des Utilisateurs qui ont manifesté explicitement leur accord pour être mis en contact avec les Annonceurs et/ou recevoir des offres publicitaires et/ou promotionnelles des Partenaires. Les mises en relation entre Utilisateurs et Annonceurs et les demandes de réception d’offres publicitaires et/ou promotionnelles destinées à nos Partenaires font l’objet de rémunérations perçues par le Site WeechPlace.com et payées par les Annonceurs et/ou les Partenaires.
 
3. Présentation des Services du Site WeechPlace.com
 
3.1. Services destinés aux Utilisateurs
 
Les services destinés aux Utilisateurs sont détaillés dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site WeechPlace.com. Pour plus d’informations sur les Conditions Générales d’Utilisation, cliquez sur le lien suivant : www.WeechPlace.com/conditions-generales-utilisation
 
3.2. Services destinés aux Annonceurs
 
Les Annonceurs disposent de services proposés par le Site WeechPlace.com qui leur sont réservés et qui ne sont pas accessibles aux Utilisateurs. Ces services comprennent notamment un module de création et de gestion de publication des Annonces, des statistiques ainsi qu’un module financier. Ils sont accessibles dans l’Espace Annonceur.
 
  • Compte Annonceur : L’Annonceur a la possibilité de créer un Compte Annonceur dans lequel figurent notamment ses informations de contact comme son nom, prénom, son email et numéro de téléphone, les données relatives à sa société ainsi que ses données de facturation. En se connectant à son Compte Annonceur, l’Annonceur a la possibilité de consulter, modifier, compléter et/ou supprimer toute ou partie des données qui le concernent, notamment celles ayant un caractère personnel. Pour plus d’informations sur notre Politique de Confidentialité et de Protection des Données à Caractère Personnel et vos droits relatifs au traitement que nous faisons de vos données à caractère personnel, veuillez consulter le lien suivant : www.weechPlace.com/confidentialite.L’accès au compte Annonceur se fait par un identifiant et un mot de passe. Votre identifiant vous est communiqué par le Site WeechPlace.com, une procédure de vérification de votre identifiant étant exécutée systématiquement à la création du compte Annonceur. En cas de succès de cette procédure de vérification de l’identifiant, vous êtes invité à créer votre mot de passe personnel. Pour votre sécurité, vous êtes le seul à connaître ce mot de passe personnel, ni le Site WeechPlace.com ni la société qui l’édite, Weech Company SAS, ni leurs équipes, internes ou externes, ne connaissent votre mot de passe. Votre mot de passe est personnel et confidentiel, ce qui veut dire que vous vous interdisez de le communiquer sous quelque forme que ce soit à quiconque et vous vous engagez à le conserver de façon sécurisée, particulièrement si vous le conservez sur un appareil électronique. Pour des raisons de sécurité, le Site WeechPlace.com peut être amené à vous demander de changer de mot de passe mais nous ne vous demanderons jamais de nous le communiquer en dehors de l’espace sécurisé de connexion à votre Compte Annonceur. Qu’elles qu’en soient les raisons, ne communiquez jamais votre mot de passe, encore moins par email et/ou sms et/ou messagerie instantanée.
  • Espace Annonceur : Dans cet espace, l’Annonceur trouve les fonctionnalités nécessaires à la création et la modification de ses Lieux et Bureaux, la création d’Annonces et la gestion de leur publication sur le Site WeechPlace.Com, l’accès aux statistiques et à la base de données des Demandes de Contact ainsi qu’un module financier. Dans cet espace, l’Annonceur renseigne manuellement ou de manière électronique les différents descriptifs (photos, vidéos, localisation, textes, prix, caractéristiques, données de contact) de ses Lieux, bureaux et Annonces diffusées sur le Site WeechPlace.com sans que ce dernier ne les modifie. 
  • Service de messagerie instantanée « Chat » : lors de sa navigation dans l’Espace Annonceur, l’Annonceur peut choisir de recourir au service de messagerie instantanée pour recueillir de l’aide ou poser des questions.
 
4. Obligations des Parties.
 
4.1. Obligations des Utilisateurs
 
Les obligations des Utilisateurs sont décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site WeechPlace.com. Pour plus d’informations sur les Conditions Générales d’Utilisation, cliquez sur le lien suivant : www.WeechPlace.com/conditions-generales-utilisation
 
4.2. Obligations des Annonceurs
 
Seuls les Annonceurs, au sens qui leur est donné à l’article « 2 – Définitions » des présentes, peuvent être référencés sur le WeechPlace.com.
 
En utilisant l’Espace Annonceur, l’Annonceur reconnait :
 
  • Disposer des qualités, notamment d’être régulièrement immatriculé et enregistré auprès du Tribunal de Commerce et des services fiscaux et sociaux, autorisations et assurances requises pour exploiter et commercialiser professionnellement, à titre principal ou secondaire, des Lieu et les Bureaux qui le composent,
  • Avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Annonceur,
  • Que la publication et le référencement de ses Annonces sur le Site WeechPlace.com sont soumises à la signature préalable du Contrat Annonceur.
 
L’Annonceur s’engage à :
 
  • Utiliser l‘Espace Annonceur conformément aux dispositions des présentes Conditions Générale d’Utilisation de l’Espace Annonceur,
  • Communiquer des informations justes, honnêtes et sincères notamment à l’occasion de la création de son Compte Annonceur et lorsqu’il crée des Lieux, Bureaux et Annonces,
  • Créer un seul Compte Annonceur par personne physique ou morale pour laquelle il agit,
  • Préserver la confidentialité et la sécurité de ses identifiant et mot de passe de Compte Annonceur.
  • Respecter les dispositions du règlement européen nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données,,
  • Poster, charger, publier, soumettre ou transmettre des Annonces et/ou descriptifs de Lieux et/ou Bureaux qui ne soient pas faux, trompeurs (directement ou par omission ou manquement à mettre à jour des informations) ou mensongers,
  • Disposer de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour permettre à WeechPlace.com  d’héberger et publier les Annonces et/ou descriptifs de leurs  Lieux et Bureaux sur le Site WeeechPlage.com,
  • Utiliser des photos, vidéos, dans ses Annonces et/ou descriptifs de Lieux et Bureaux qui reflètent fidèlement la qualité et l’état de ses Lieux et Bureaux,
  • Ne pas publier notamment dans ses Annonces et descriptifs de Lieux et Bureaux de contenu à caractère diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, vulgaire, choquant et/ou qui incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à l’intolérance, à la haine, au harcèlement ou à causer un préjudice à l’encontre d’un individu ou d’un groupe.
 
4.3. Obligations du Site WeechPlace.com à l’égard des Annonceurs
 
Les obligations du Site WeechPlace.com à l’égard des Annonceurs sont les suivantes : 
 
  • Disposer de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour permettre au Site WeechPlace.com d’héberger et publier les Annonces et/ou descriptifs de Lieux et Bureaux des Annonceurs,
  • Respecter les modalités de classement des Annonces sur le Site WeechPlace.com qui sont les suivantes : la position des Annonces sur les pages du Site WeechPlace.com, c’est-à-dire la position d’une Annonce par rapport aux autres, mais aussi le fait qu’une Annonce ne soit pas affichée, dépend des critères et paramètres suivants : Premier critère : l’adéquation entre les paramètres d’une Annonce et le contexte de la recherche indiquée par l’Utilisateur. Ces paramètres sont par ordre d’importance : la zone géographique, le type de Bureaux, le nombre de personnes, le prix, les principaux équipements du Lieu. L’Annonce affichée en première position est l’Annonce qui satisfait le plus de critères indiqués par l’Utilisateur. Deuxième critère : la popularité de l’Annonce. En cas d’égalité entre au moins deux Annonces, c’est-à-dire que plusieurs Annonces satisfont de la même manière les critères indiqués par l’Utilisateur, alors l’ordre d’affichage des Annonces est déterminé par popularité décroissante. La popularité se définit comme étant le nombre de fois où une annonce a été sélectionnée par l’ensemble des Utilisateurs dans les 30 derniers jours. Nous recalculons le classement des Annonces chaque fois que celles-ci sont susceptibles d'être affichées. Ainsi, la position d’une Annonce peut varier à chaque fois en fonction des Annonces concurrentes, du contexte de la recherche de l'Utilisateur et du niveau de popularité des Annonces à ce moment précis. Les Annonces publiées par le Site WeechPlace.com peuvent donner lieu à une rémunération, sous conditions, payées par l’Annonceur au bénéfice du Site WeechPlace.com. Cette rémunération n’a aucune incidence sur le classement des Annonces.
  • Le Site WeechPlace.com fait ses meilleurs efforts pour mettre en relation les Utilisateurs et les Annonceurs mais il n’appartient pas au Site WeechPlace.com d’établir une relation contractuelle entre ses Utilisateurs et ses Annonceurs, encore moins de la garantir.
  • Le Site WeechPlace.com et/ou la société Weech Company SAS n’est pas partie au contrat conclu entre l’Utilisateur et l’Annonceur. De ce fait, les éventuels litiges qui résulteraient de l’exécution desdits contrats et leurs règlements sont en dehors du champ des responsabilités du Site WeechPlace.com et/ou la société Weech Company SAS.
 
5. Activités interdites.
 
Il appartient à l’Annonceur de se conformer à l’ensemble des lois, règles, règlements et obligations applicables à son utilisation du Site WeechPlace.com.
 
L’Annonceur s’interdit, directement ou par personne interposée, notamment de : 
 
  • Utiliser l’Espace Annonceur à des fins qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes Conditions Générales d’Utilisations de l’Espace Annonceur,
  • Reproduire, stocker, accéder à ou utiliser de quelque manière que ce soit de quelconques informations, y compris des données à caractère personnel, disponibles dans l’Espace Annonceur, en contradiction avec la Politique de Confidentialité et de Protection des Données à Caractère Personnel du Site WeechPlace.com ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Annonceur,
  • Discriminer ou harceler toute personne en raison de son origine ethnique ou nationale, de sa religion, de son sexe, de son identité sexuelle, de son handicap physique ou mental, de son état de santé, de son état civil, de son âge ou de son orientation sexuelle,
  • Faire un usage impropre ou abusif de toute Annonce,
  • Utiliser, afficher ou copier le Site WeechPlace.com ou son contenu, son nom, toute marque, logo ou autre information propriétaire du Site WeechPlace.com et/ou de la société Weech Company SAS,
  • Dénigrer, diffamer, nuire à la marque WeechPlace.com de quelque façon que ce soit, y compris l’enregistrement et/ou l’utilisation du mot WeechPlace ou de termes dérivés dans des noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source, ou l’enregistrement et/ou l’utilisation de noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source qui imitent étroitement ou sont similaires de façon à prêter confusion avec les noms de domaine, marques, slogans, campagnes publicitaires ou contenu du Site WeechPlace.com,
  • Utiliser des robots, spiders, crawlers, scrapers ou autres moyens ou processus automatiques pour accéder à l’Espace Annonceur, y récupérer des données ou autre contenu ou interagir avec l’Espace Annonceur,
  • Eviter, détourner, retirer, désactiver, endommager, décoder, ou tenter de contourner d’une autre manière toute mesure technologique mise en place par le Site WeechPlace.com ou tout fournisseur du Site WeechPlace.com ou de tout autre tiers afin de protéger l’Espace Annonceur,
  • Prendre une quelconque mesure qui perturbe ou nuit à, ou pourrait perturber ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement de l’Espace Annonceur.
 
6. Responsabilités.
 
La société Weech Company SAS met à la disposition des Utilisateurs sur son site WeechPlace.com des Annonces et des services dans le but d’aider les Utilisateurs à trouver leurs futurs Bureaux et d’être mis en contact avec les Annonceurs.
 
En aucun cas, la société Weech Company SAS ne garantit la publication de l’exhaustivité des Annonces relatives à l’ensemble des Lieux et Bureaux français tout comme il ne garantit pas la publication de l’exhaustivité des Annonces relatives à l'ensemble des Lieux et Bureaux d’un Annonceur donné et référencé sur le Site WeechPlace.com.
 
La société Weech Company SAS fait ses meilleurs efforts pour mettre en relation les Utilisateurs et les Annonceurs du Site WeechPlace.com. Toutefois, la société Weech Company SAS ne garantit pas la conclusion de relations contractuelles entre les Utilisateurs et les Annonceurs. N'exerçant pas une activité d’exploitation et/ou de commercialisation de Lieux ou de Bureaux, la société Weech Company SAS limite son intervention à la simple mise en relation des Utilisateurs avec les Annonceurs et ne peut pas être tenue pour responsable de la bonne exécution du contrat qui serait conclu entre l’Utilisateur et l’Annonceur.
 
Les données à caractère personnel communiquées par l’Annonceur au sein de l’Espace Annonceur, sont nécessaires aux fonctionnalités du Site WeechPlace.com. Pour plus d’informations sur la Politique de Confidentialité et de Protection des Données à Caractère Personnel du Site WeechPlace.com, cliquez sur le lien suivant : www.weechPlace.com/Confidentialite.
 
La nature des services que la société Weech Company SAS propose sur le Site WeechPlace.com lui octroie la qualité d’hébergeur au sens qui lui est donné à l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
 
En conséquence, l’Annonceur est informé que la société Weech Company SAS ne peut voir sa responsabilité engagée à raison d’informations illicites stockées à la demande d'un destinataire de ses services si elle n'avait pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible. La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par l’hébergeur lorsqu'il lui est notifié les éléments suivants :
 
  • la date de la notification,
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement,
  • les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social,
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise,
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits,
  • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
Si vous avez connaissance de faits litigieux au sens de ce qui précède, il vous est demandé de les notifier avec les éléments listés ci-dessus à la société Weech Company SAS – 40 Rue Ernest Renan – 92 310 Sèvres ou à l’adresse email suivante : legal@weech-company.com
 
Le Site WeechPlace.com est par principe accessible 24h/24, 7j/7, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, la société Weech Compay SAS ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site WeechPlace.com ou de l’un ou plusieurs de ses services.
 
7. Propriété intellectuelle.
 
Le contenu du Site WeechPlace.com et/ou de l’Espace Annonceur ses Services sont (i) protégés par la loi et notamment les dispositions du Code de propriété intellectuelle.
 
Sauf autorisation expresse et préalable de la société Weech Company SAS, éditeur du Site WeechPlace.com en ce compris l’Espace Annonceur, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations, à l’exception de celles autorisées par les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Annonceur, et notamment :
 
  • toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des œuvres, prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur le site WeechPlace.com et/ou l’Espace Annonceur,
  • toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site WeechPlace.com et/ou l’Espace Annonceur,
  • toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie même non substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site WeechPlace.com et/ou l’Espace Annonceur,
  • tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé du Site WeechPlace.com et/ou l’Espace Annonceur ou modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.
WeechPlace et le(s) logo(s) associé(s) est une marque protégée en France et à l’étranger. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de cette marque ainsi que toutes autres marques, figuratives ou non, visualisées appartenant à la société Weech Company SAS ou à des tiers expose l’Annonceur à des poursuites pénales et civiles.
 
8. Disponibilité de l’Espace Annonceur et modifications.
 
L’Espace Annonceur est par principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours du 7, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. N’étant soumis qu’à une obligation de moyens, le Site WeechPlace.com et/ou la société Weech Company SAS ne sauraient être tenu responsables de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité de l’Espace Annonceur et/ou Site WeechPlace.com, ou résultant de la présence de virus dans le Site WeechPlace.com.
 
Il est précisé que la société Weech Company SAS peut être amenée à interrompre temporairement l'accessibilité à l’Espace Annonceur ou de suspendre tout ou partie des Services, temporairement ou définitivement, pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.
 
9. Validité des Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Annonceur.
 
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Annonceur était réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, l'Annonceur et la société Weech Company SAS conviennent de la renégocier en toute bonne foi. S'ils ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des présentes et le reste des Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Annonceur restera applicable.
 
10. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Annonceur.
 
Les Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Annonceur peuvent être modifiées à tout moment par la société Weech Company SAS du fait de la nature évolutive du Site WeechPlace.com.
Chaque utilisation de l’Espace Annonceur est soumise à la version des Conditions Générales d’Utilisation de l’espace Annonceur alors en vigueur et disponible dans l’Espace Annonceur.
 
11. Réclamations.
 
En cas de réclamation, l’Utilisateur peut s’adresser au Site WeechPlace.com en envoyant un email à l’adresse suivante : reclamation@weech-company.com ou par lettre adressée à la société Weech Company SAS – 40 rue Ernest Renan – 92310 Sèvres.
 
12. Convention de preuve.
 
Les parties, qui se reconnaissent professionnelles, déclarent à cet effet déroger aux dispositions de l’article 1369-4, 1° à 5°, et à celles de l’article 1369-5 du Code civil. A titre de convention sur la preuve, le processus de contractualisation pourra se faire, sans que cette liste ne soit limitative, par interface en ligne, par email et par voie postale. Il est entendu que les parties attribuent la même valeur probante à la signature électronique du Contrat Annonceur qu’à la signature manuscrite. De même, le suivi et l'exécution du Contrat peut s'effectuer en ligne sur la base des échanges effectués et des informations saisies par l'une et l'autre des Parties. Les Parties acceptent que l'ensemble de ces communications électroniques fait foi entre elles et constituent des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d’un acte sous seing privé. Les fichiers, données et informations sont stockés électroniquement dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité et pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de la conclusion ou de l'exécution du Contrat.
 
13. Droit applicable et Juridiction compétente.
 
Le non-respect par l’Annonceur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation Annonceur et de façon plus générale toute difficulté touchant à leur exécution, leur interprétation ou leur validité, sont soumis à la loi Française et aux juridictions françaises.